La loi Boutin a prévu des mesures et des sanctions sévères pour lutter contre les propriétaires indélicats ne voulant pas s’astreindre aux mesures imposées par la même loi. Cette législation, entrée en vigueur en 2009, vise à protéger les droits des locataires, notamment en ce qui concerne la surface habitable. Focus.
Les mesures prévues par la loi Boutin pour protéger les locataires
La loi Boutin exige que les propriétaires fournissent un diagnostic précis de la surface habitable lors de la location d’un logement. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel tel que celui dont voici le site vitrine https://heydiag.fr/loi-boutin et doit indiquer la superficie habitable réelle, en excluant les parties non habitables. De plus, les propriétaires doivent veiller à maintenir cette superficie conforme aux normes établies par la loi Boutin tout au long de la location.
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Les sanctions prévues par la loi Boutin contre les propriétaires indélicats
Les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de surface habitable encourent des sanctions. Si le diagnostic de surface habitable n’est pas fourni ou s’il est inexact, le locataire a le droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence entre la surface mentionnée et la réalité. De plus, le locataire peut contester la superficie indiquée et imposer une régularisation. Les propriétaires fautifs peuvent également être condamnés à payer des amendes allant jusqu’à 1 500 euros.
Les recours possibles pour les locataires lésés
En cas de litige avec un propriétaire indélicat, les locataires disposent de recours pour faire valoir leurs droits. Ils peuvent contacter une association de consommateurs ou un médiateur pour obtenir des conseils et une assistance juridique. En cas de non-respect du diagnostic de surface habitable, le locataire peut également saisir la Commission départementale de conciliation afin de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le locataire peut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
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