Vous avez fait le grand pas en choisissant la forme juridique de votre entreprise et vous vous êtes orienté vers une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour un démarrage personnalisé et une gestion souple. Aujourd’hui, vous songez à un nouveau chapitre de votre vie entrepreneuriale, celui de la cession de votre entreprise. Mais comment procéder à la vente d’une entité aussi spécifique que la SASU ? Pas de panique, nous sommes là pour éclaircir le processus en détail.
Les fondamentaux de la SASU
Avantages de la flexibilité de la SASU
La SASU, grâce à sa structure juridique, propose une gestion allégée et des formalités simplifiées. Par exemple, si son activité ne dépasse pas certains seuils, elle peut être dispensée de rapports de gestion annuels et de procédures de dépôt de comptes sociaux. Ces avantages peuvent être déterminants lors de la création et de la gestion d’une entreprise.
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Création et statuts de la SASU
Créer une SASU est un processus qui passe par la rédaction des statuts, la nomination d’un président et la publication d’une annonce légale. Le président, qui peut être l’associé unique ou une tierce personne, agit en tant que représentant légal de la société.
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Régime fiscal de la SASU
La SASU est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sous conditions. Elle doit notamment avoir moins de 5 ans d’existence et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Procéder à la cession
Pour que la cession se passe dans les règles de l’art, il faut suivre une procédure stricte :
Rédaction d’un acte de cession
L’acte de cession est un document essentiel qui formalise la transaction. Il doit être minutieusement rédigé pour inclure toutes les informations nécessaires : identité des parties, nombre d’actions vendues, prix de vente, garanties, etc.
Enregistrement de la transaction
L’acte de cession doit ensuite être enregistré auprès des services des impôts, moyennant le paiement des droits d’enregistrement. Cette étape atteste de la légitimité de la cession et permet sa datation officielle.
Notification et modifications statutaires
Il ne faut pas oublier de notifier la cession à la SASU elle-même et de procéder aux modifications statutaires si nécessaire. Cela inclura probablement un changement de président si l’actionnaire cédant occupait cette position.